Conditions générales de vente

 

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande sur Applitour.fr, édité par S.A.S.U APPLITOUR. En effectuant une commande sur Applitour.fr, vous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions. 

INTRODUCTION

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la APPLITOUR, éditeur du site et de la marque Applitour.frdénommée ci-après "l'éditeur" ; et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via les sites Internet Applitour.fr et Applitour.com dénommée ci-après " l'acheteur ". Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’éditeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’éditeur, Applitour.fr, que l'acheteur soit professionnel ou particulier. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’éditeur. L’éditeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES

Le site Internet Applitour.fr propose à tous les internautes particuliers, professionnels ou collectivités des produits signalétique standard ou sur mesure.  l'utilisateur du site équipé d’un ordinateur (ou tablette ou mobile) et d’une connexion Internet peut acheter un ou plusieurs produits éventuellement personnalisés dans la limite des caractéristiques proposées par l'éditeur.


L’acheteur reconnait que le contenu des produits personnalisés et achetés sur Applitour.fr n’est pas vérifié en termes de fautes d’orthographes, erreurs de syntaxes ou fautes de frappes.


Conformément aux conditions générales d’utilisation, l’acheteur s’engage à ce que son panneau sur-mesure et son contenu respecte les lois et réglementations, notamment celles relatives aux droits d’autrui, de la vie privée, de la propriété intellectuelle, au Règlement National de Publicité (liste non exhaustive) ; le contenu personnalisé par l’acheteur ne doit pas contenir de propos prohibés par la loi, tels que incitation à la haine raciale, ethnique, ou religieuse ; l'apologie de crimes de guerre ; les propos discriminatoires à raison d'orientations sexuelles ou d'un handicap ;  l’incitation à l'usage de produits stupéfiants. L’acheteur s’engage à vérifier que son panneau sur-mesure et son contenu respectent les règles d’usages auquel il est soumis.

L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inadéquation entre les couleurs visualisées sur l’écran et celles du panneau définitif : les couleurs qui apparaissent à l’écran sont définies selon la norme d’usage RVB/CMJN, mais peuvent être perçues différemment selon le paramétrage du poste informatique utilisé, notamment en termes de contrastes et de lumières. L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques des matériaux et finitions mises à dispositions par l’éditeur, celui-ci n’est pas responsable s’il existe une inadéquation entre la représentation que l’acheteur se fait du produit et le produit réel. L’acheteur reconnait que les images de représentation des matériaux ne sont utilisées qu’à des fins indicatives : le rendu final de chaque panneau est unique.

 

TARIFS

Les prix des panneaux personnalisés par l’acheteur dépendent des choix effectués par l’acheteur parmi les caractéristiques mises à dispositions par l’éditeur. Ces prix sont affichés en euros HT TVA en sus applicable au taux en vigueur au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expéditions, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande et la zone d'expédition. L’éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs et frais de port à tout moment, étant entendu que le prix validé lors de la commande sera le seul applicable à l'acheteur (sauf erreur informatique ou typographique)

 

ZONE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site Applitour.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, corse et Outre-Mer, pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les utilisateurs qui ne sont pas dans ces zones peuvent faire une demande en s’adressant au service client.

 

COMMANDES

Pour acheter un ou plusieurs articles, l’acheteur doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
-       Choix des articles, personnalisation et ajout au panier,
-       Validation du contenu du panier,
-       Identification ou inscription  sur le site Internet
-       Choix du mode de livraison,
-       Choix du mode de paiement, acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation,
-       Validation du paiement.
L’acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande. L’acheteur pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

L’éditeur se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par l’éditeur. L’éditeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

MODES DE PAIEMENT / FACTURATION

Le prix est exigible à la commande. Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l’acheteur :

  • Par carte bancaire

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé e-Transaction du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' , de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur sera débité lors de la mise en fabrication des produits.

 

  • Par virement bancaire

En cas de règlement par virement bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine, et doit être envoyé à l’ordre de APPLITOUR (coordonnées bancaires transmise lors de la validation de commande) 

La commande est validée à réception du virement. Passé 7 jours et à défaut de réception dudit virement, l’éditeur se réserve le droit d’annuler la commande du client.

 

  • Par chèque bancaire

En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine, et doit être envoyé par courrier accompagné d’un bon de commande à l’ordre de APPLITOUR (coordonnées bancaires transmise lors de la validation de commande) – lieu-dit Senègre 81700 Saint-Germain-des-Prés

 

La commande est validée à réception du chèque.

 

Une facture sur papier faisant ressortir la TVA est systématiquement jointe au colis

 

LIVRAISON

L’acheteur à le choix entre plusieurs modes de livraison. APPLITOUR se réserve le droits de changer ce mode de livraison en fonction d’impératifs sans que cela n’entraine de changement du montant de la commande. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être effectuée que dans la zone géographique convenue. L’acheteur est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours suivant la réception. Passé ce délai, l’acheteur ne pourra revendiquer un échange ou un remboursement à l’éditeur.

En cas de destruction ou détérioration du produit. Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’Applitour. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison et accompagné de photos de l’emballage et du produit endommagé.

 

  • Livraisons et frais de ports

Selon la zone de livrasion, le choix du mode de transport et le montant du panier, le délai de livraison et le coût peuvent varier  - les conditions est tarifs sont précisés lors du processus d’achat (à partir de 7,00 € ht).

Si le client n’a pas reçu la livraison ou une livraison non conforme, il dispose d’un délai de 12 jours ouvrés (20 jours pour OM) après l’expédition pour prendre contact avec le vendeur. Toutes contestation à l’issu de ce délai ne sera pas prise en compte

 

DELAI DE FABRICATION et EXPEDITION

Selon le matériau et le type de marquage, ainsi que la quantité de produits commandés, les délais de fabrication peuvent varier de 5 à 15 jours ouvrés à compter de la date de réception du paiement de la commande de l’acheteur. L’acheteur est prévenu par mail en cas de retard de livraison.

Pour les produits en stock, l’expédition intervient sous 2 à 3 jours ouvrés après réception de la commande et du règlement (plus délai de livraison de 2 à 6 jours).

Tout retard dans l'expédition et/ou la livraison ne serait entrainer une quelconque remise ou justifier une annulation de commande.


RETRACTATION

Conformément à la règlementation, l'acheteur particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours après réception du produit. Pour faire valoir ce droit, l'acheteur devra faire sa demande par mail dans le délai de 14 jours et retourner son produit (retour à ses frais). Une fois réceptionné en bon état, APPLITOUR procèdera au remboursement intégral de la commande initiale sous 3 à 5 jours. Le remboursement sera effectué par le même type de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

L’exercice du droit de rétractation légal ne concerne PAS les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, CES PRODUITS SUR MESURE NE SONT NI REPRIS NI ECHANGES

Cependant, l’acheteur peut se rétracter tant que le produit n’a pas été mis en fabrication, en sollicitant le service client .

 

GARANTIE

L’éditeur ne garantit pas que ses produits fonctionnent pour toutes destinations et tous usages, seul l’éditeur pourra juger d’un défaut de fabrication, à partir de photographies et du produit défectueux envoyé par l’acheteur à ses frais. L’éditeur peut concéder, sans obligation, un bon d’achat de la valeur du produit valable sur le site de l’éditeur, un remboursement ou un échange de produit

 

RESPONSABILITE

L’éditeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chez APPLITOUR, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. C’est pourquoi nous nous engageons à vous apporter le meilleur niveau de transparence sur l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises en matière de protection des données personnelles.Pour connaitre notre politique d'utilisation de vos données et vos droits vous pouvez consulter notre rubrique "données personnelles"


ARCHIVAGE - PREUVE

L’éditeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’éditeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

 

Version du 31/05/2018